Service de vente à distance – Conditions Générales

Créée en 2018, ACPA Performance est une société française spécialisée dans la démocratisation des outils de la performance sportive.

Son activité repose sur trois expertises complémentaires :

• l’édition de solutions logicielles souveraines hébergées en France,
• la conception de formations professionnelles certifiées Qualiopi,
• et la distribution de matériels testés et validés sur le terrain.

Historiquement issue du football, ACPA Performance élargit désormais son action à d’autres sports collectifs et disciplines outdoor. Son objectif est d’apporter aux préparateurs physiques, entraîneurs, clubs, fédérations et revendeurs des outils simples, fiables et accessibles, directement utilisables sur le terrain.

ACPA Performance propose à la vente des matériels sportifs, accessoires et objets promotionnels (« Produits »).

ACPA Performance propose à la vente des matériels sportifs, accessoires et objets promotionnels (« Produits »).

• Pour les Produits référencés dans la boutique en ligne, les caractéristiques essentielles (description, prix, photographies, indications techniques) sont indiquées directement sur le site.
• Certains Produits, non présentés dans la boutique en ligne, ne sont disponibles que sur demande. Dans ce cas, les informations nécessaires (caractéristiques, prix, conditions de livraison) sont communiquées par notre service commercial avant la validation de la commande.

Les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel.

En cas de doute, le client est invité à contacter notre service client avant de valider sa commande.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Malgré toute l’attention portée à la mise à jour des informations, il se peut qu’un Produit soit indisponible après la validation de la commande. Dans ce cas, ACPA Performance en informera le client dans les meilleurs délais et proposera, au choix :

• le remplacement par un Produit équivalent,
• le remboursement intégral de la commande,
• ou, si le client le souhaite, l’émission d’un avoir utilisable sur une future commande.

Le client peut passer commande :

• via la boutique en ligne Soccer BI, en suivant le processus de commande indiqué sur le site ;
• par téléphone, en contactant directement le service commercial d’ACPA Performance.

Certains Produits ne figurent pas dans la boutique en ligne et sont proposés uniquement sur demande spécifique. Dans ce cas, ACPA Performance communique au client toutes les informations nécessaires (caractéristiques, prix, délais) avant validation de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Elles font l’objet d’une confirmation écrite adressée au client au plus tard lors de la validation de la commande.

Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après :

• la confirmation écrite par ACPA Performance, et
• la réception effective du paiement correspondant.

ACPA Performance se réserve le droit de refuser toute commande :

• passée de manière anormale ou de mauvaise foi,
• ou en cas de litige antérieur relatif au paiement ou à la livraison.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de la commande (coordonnées, adresse de livraison, etc.). En cas d’erreur empêchant la livraison, ACPA Performance ne saurait être tenue responsable.

Les prix des Produits sont exprimés en euros (€).

Toutes les ventes facturées à des clients établis en France sont soumises à la TVA française au taux en vigueur, sauf conditions particulières prévues par la loi, notamment pour les ventes intracommunautaires et export hors UE. Les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) pour les clients professionnels ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

Dérogations prévues par la loi :

• Intra-UE (B2B) : facturation HT si le client est établi dans un autre État membre, fournit un n° de TVA intracommunautaire valide et que les conditions de la livraison intracommunautaire sont réunies (TVA autoliquidée par l’acheteur).
• Export hors UE : facturation HT conformément à la réglementation applicable.
• Autres exonérations spécifiques : uniquement sur justificatifs fournis avant facturation.

Les prix affichés sur la boutique en ligne ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont précisés séparément avant validation de la commande et confirmés dans la facture.

Le prix définitif est celui indiqué dans la confirmation de commande transmise par ACPA Performance.

ACPA Performance peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la date d’enregistrement de la commande ou du devis. Sauf mention contraire, les devis sont valables 14 jours à compter de leur émission.

Pour les commandes livrées hors de France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du client.

Le règlement est exigible immédiatement, sauf accord écrit contraire, et peut être effectué :

• par carte bancaire (Stripe),
• par prélèvement SEPA (GoCardless),
• par virement SEPA.

Les paiements sont sécurisés par nos partenaires ; ACPA Performance n’a jamais accès aux données bancaires du client. En cas d’incident de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

5.1 Zones de livraison

ACPA Performance assure la livraison en France métropolitaine, dans l’Union européenne et à l’international. Les frais et délais de livraison varient en fonction de la destination et du transporteur choisi.

Certains Produits peuvent être expédiés directement par les fournisseurs partenaires d’ACPA Performance. Cette modalité logistique est sans incidence sur les droits légaux du client, ACPA Performance demeurant son seul interlocuteur contractuel.

5.2 Livraison et retard

Le client reçoit une confirmation d’expédition par courrier électronique dès l’envoi de sa commande. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

En cas d’erreur ou d’incomplétude dans l’adresse de livraison, les frais de réexpédition resteront à la charge du client.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué lors de la commande, auquel s’ajoute le délai de préparation et d’acheminement par le transporteur. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous, le transporteur contacte directement le client.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, ACPA Performance informe le client par courrier électronique et propose une nouvelle date estimative de livraison. ACPA Performance ne peut être tenue responsable d’un retard dû exclusivement à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

ACPA Performance est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, définie par la jurisprudence des tribunaux français comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (article 1218 du Code civil). Dans ce cas, et conformément à la loi, le client conserve la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Le suivi de la commande est disponible via le transporteur ou, sur demande, auprès du service client d’ACPA Performance.

5.3 Réception et réserves

Le client doit vérifier l’état des Produits lors de la livraison. En cas d’avarie, de colis endommagé, ouvert ou de non-conformité apparente, il doit :

• formuler des réserves précises sur le bon du transporteur,
• les confirmer au transporteur et à ACPA Performance dans un délai de trois (3) jours ouvrés (article L.133-3 du Code de commerce).

À défaut, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Si le transporteur ne justifie pas avoir laissé au client la possibilité de vérifier l’état du colis, le délai légal pour agir contre lui est porté à dix (10) jours (article L.224-65 du Code de la consommation).

Le client peut, selon les cas :

1. accepter la livraison en émettant des réserves sur le bon du transporteur ;
2. refuser la commande en indiquant clairement le motif sur le bon du transporteur.

Le transfert des risques liés aux Produits intervient lors de leur remise effective au client ou à toute personne mandatée pour les réceptionner.

5.4 Responsabilité du client à l’import

Pour toute livraison hors de France métropolitaine, le client demeure seul responsable du paiement des droits de douane, taxes locales, TVA à l’import et autres frais exigibles par les lois du pays de réception. ACPA Performance est dégagée de toute responsabilité en cas de défaut d’acquittement de ces taxes.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne :

• au moyen du formulaire de rétractation disponible sur notre site à l’adresse : https://www.acpaperformance.com/discutez-avec-nous/formulaire-de-retractation/
• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à ACPA Performance.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, ACPA Performance rembourse au client le prix des Produits concernés ainsi que les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.

Les frais de retour demeurent intégralement à la charge du client. Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et non endommagés, accompagnés de leur emballage d’origine et de tous leurs accessoires éventuels. La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
• les Produits qui, après avoir été livrés, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés par le client,
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison.

7.1 Garanties applicables aux consommateurs

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité :

• Délai d’action de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
• Possibilité d’obtenir sans frais la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
• À défaut de mise en œuvre possible dans un délai raisonnable, droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
• Dispense de preuve du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit (douze (12) mois pour les biens d’occasion).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

• Action possible dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice.
• Choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

7.2 Garanties applicables aux professionnels

Pour les clients professionnels (clubs, fédérations, revendeurs ou toute personne morale agissant dans le cadre de son activité), la garantie légale de conformité du Code de la consommation n’est pas applicable.

Ces clients bénéficient uniquement de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

7.3 Garantie constructeur

Certains Produits vendus par ACPA Performance peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte par le fabricant ou fournis directement par un partenaire. L’étendue, la durée et les conditions de cette garantie sont définies par celui-ci et communiquées au client avec le Produit.

Cette garantie, lorsqu’elle existe, s’applique indépendamment et sans préjudice des garanties légales rappelées ci-dessus.

7.4 Procédure de mise en œuvre

Tout client souhaitant mettre en œuvre une garantie doit contacter le service client d’ACPA Performance (service-client@acpaperformance.com).

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et attribution d’un numéro de retour (RMA). Les Produits doivent être renvoyés complets, accompagnés d’une copie de la facture, et dans un emballage adapté.

7.5 Exclusions de garantie

Les garanties légales ne couvrent pas les situations suivantes :

• Défauts ou dommages résultant d’une utilisation anormale, abusive, ou contraire aux préconisations d’ACPA Performance.
• Détériorations liées à une erreur de manipulation, une négligence, un accident ou un événement extérieur (incendie, dégâts des eaux, foudre, surtension, etc.).
• Usure normale des pièces consommables (piles, batteries, câbles, électrodes, etc.).
• Frais liés au transport, à l’installation ou à la modification du Produit, sauf disposition légale impérative.
• Interventions effectuées sur le Produit par une personne non mandatée par ACPA Performance ou non agréée par le fabricant.

Ces exclusions ne privent pas le consommateur de ses droits légaux en matière de garantie de conformité et de garantie contre les vices cachés.

ACPA Performance s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits proposés à la vente. Toutefois, les photographies, illustrations ou descriptions présentes sur la boutique en ligne n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité d’ACPA Performance.

La responsabilité d’ACPA Performance ne peut être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme ou abusive des Produits,
• d’usure normale des Produits,
• d’incompatibilité avec d’autres matériels non fournis par ACPA Performance,
• de dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, perte de chance, etc.),
• de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

En toute hypothèse, pour les clients professionnels, la responsabilité d’ACPA Performance est limitée au montant de la commande, à l’exclusion des cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels causés à une personne, pour lesquels aucune limitation de responsabilité ne saurait être opposée.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à l’exécution des garanties. Elles peuvent également être utilisées à des fins de suivi de la qualité du service et de prévention de la fraude.

ACPA Performance s’engage à traiter ces données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le client dispose à tout moment des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement,
• droit à la portabilité des données,
• droit de limitation ou d’opposition au traitement,
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés :

• via le formulaire en ligne dédié,
• ou en écrivant directement à dpo@acpaperformance.com.

Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur notre site internet.

L’ensemble des éléments figurant sur la boutique en ligne et les supports commerciaux d’ACPA Performance – notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, marques, noms de domaine et bases de données – sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable d’ACPA Performance, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Il est rappelé que les marques ACPA Performance, Soccer BI et NabuTrack sont des marques déposées et la propriété exclusive de la société ACPA Performance.

Le client s’interdit également toute utilisation des Produits à des fins commerciales autres que leur usage normal, notamment toute tentative de reproduction, reconditionnement, modification ou extraction de leurs composants, sauf accord écrit exprès d’ACPA Performance.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte en français faisant foi en cas de litige.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, le client est invité à rechercher une solution amiable en contactant le service client d’ACPA Performance (service-client@acpaperformance.com).

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite.

Le médiateur désigné est :

Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
 60 rue de la Boétie – 75008 Paris
 📧 mediateurducommerce@fevad.com
 🌐 www.mediateurfevad.fr

Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l’adresse suivante :
 🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de règlement amiable ou de médiation, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes :

• pour les consommateurs, selon les règles de compétence légale du Code de la consommation ;
• pour les professionnels, compétence exclusive attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.