Suite à un achat réalisé auprès de notre service de vente à distance, vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation ? Merci de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous.
Vous pouvez également télécharger ce formulaire et nous l’adresser par voix postale à l’adresse suivante :
Société ACPA Performance
Service Réclamation
30 Bis rue de Branlac – LA PIGNADA
33170 Gradignan
Réclamation
Informations légales :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans motif.
Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé destiné à la gestion des demandes de rétractation. Elles sont utilisées uniquement pour traiter votre demande, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Dans ce formulaire, veuillez ne mentionner aucune information « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD.
Vos données seront conservées en base active pendant la durée strictement nécessaire au traitement de votre demande, puis archivées de manière intermédiaire pendant une durée maximale de 7 (sept) ans, avant suppression ou anonymisation, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679/UE (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou de limitation de leur traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer vos droits en contactant Jean-Christophe Hourcade en sa qualité de responsable de traitement (dpo@acpaperformance.com).
Vous pouvez consulter l’intégralité de notre Politique de confidentialité sur la page :
👉 https://soccerbi.com/mentions-legales/rgpd
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).